Lois

La loi CONFOTUR, ou Loi 158-01 sur la Promotion du Développement Touristique en République Dominicaine, est un cadre légal conçu pour attirer et encourager les investissements dans le secteur touristique du pays. Comme vous avez pu le voir sur les offres immobilières, notamment les projets neufs vendus sur plan, la plupart d'entre eux bénéficient de la loi CONFOTUR. Voici une explication...

En République dominicaine, l'enregistrement d'un titre de propriété peut se faire en nom propre ou au nom d'une société, et chaque méthode présente des avantages et des inconvénients spécifiques: En Nom Propre Avantages Simplicité Administrative : Enregistrer une propriété en nom propre simplifie les démarches légales et administratives liées à la propriété. Il n'y a pas besoin de...

Pour un étranger qui souhaite gérer son héritage en République dominicaine, plusieurs options et considérations se dégagent des informations disponibles et des tendances actuelles. 1. Statut de retraité - La République dominicaine offre des avantages fiscaux aux retraités, y compris l'exonération fiscale sur les pensions. Un étranger peut bénéficier de ce statut en prouvant un revenu minimum...

Soyons clairs, l’objectif des agents immobiliers n’est ni plus ni moins que de trouver le bien qui vous correspond afin d’obtenir une commission sur la vente. Tout commence par un rêve Imaginez : vous arrivez en République dominicaine pour la première fois, vous avez le coup de foudre, vous regardez les vitrines des agences immobilières, puis vous entrez pour vous renseigner un peu sur les...

Le FIDEICOMISO, en République Dominicaine, est un instrument juridique qui permet la création d'une fiducie. Il est utilisé pour diverses raisons, notamment pour la gestion de biens immobiliers, l'investissement et la planification successorale. Dans le cadre de l'immobilier, le FIDEICOMISO peut être utilisé pour protéger les intérêts des acheteurs lors de l'achat de biens immobiliers. Dans ce...