par Sylvain Maufrais 
Lorsqu’on envisage d’acheter un bien immobilier, il est impératif de procéder à un certain nombre de vérifications essentielles afin de garantir une transaction sûre et conforme à la législation de République Dominicaine.
Ces vérifications sont les suivantes :
1. L’examen juridique
Vérifier le statut juridique du bien auprès du Registre des Titres de propriété concerné afin de s’assurer de sa légitimité et de sa validité juridique. Vérifier le statut légal du vendeur c’est-à-dire son statut marital et s’il est autorisé à vendre la propriété.
2. Emplacement géographique
Vérifier l’emplacement exact du bien par un géomètre agréé, en s’assurant qu’il correspond aux documents et aux plans.
3. Transférabilité
Confirmer que le bien peut être légalement transféré et qu’il n’y a pas d’obstacles ou de charges qui pèsent sur la vente. Vérifier les documents de propriété et s’assurer qu’il n’y a pas de liens, de charges ou d’oppositions sur la propriété.
Vérifier le statut fiscal de la propriété : Vérifier si la propriété est à jour en matière de taxes foncières et de taxes de propriété.
Obtenir un Certificat d’État de la Propriété (Certificado de Estado de la Propiedad) : Demander un certificat d’État de la propriété auprès du Registre National des Propriétés pour vérifier le statut de la propriété.
Vérifier l’existence d’un certificat IPI (Impuesto sobre la Propiedad Inmobiliaria) : Vérifier si la propriété est exempte de l’impôt IPI ou si elle doit payer un impôt annuel de 1% sur la valeur de la propriété.
4. Utilisation prévue
S’assurer que le bien peut être utilisé aux fins prévues par l’acheteur, conformément à la réglementation locale.
Vérifier les conditions de vie et les services locaux : Comprendre les conditions de vie dans la région et les services locaux disponibles, tels que l’eau, l’électricité, les égouts et les services de sécurité.
5. Aspect environnemental
Mener une enquête sur l’état environnemental du terrain ou de la propriété afin d’identifier d’éventuelles restrictions ou problèmes environnementaux. Vérifier les restrictions sur la propriété : Vérifier si la propriété est soumise à des restrictions spécifiques, telles que les zones protégées ou les zones à usage restreint.
6. Occupation
Vérifier l’état actuel de l’occupation du bien, en s’assurant qu’il n’y a pas de locataires indésirables ou de problèmes de possession.
7. Capacité juridique
Confirmer que la personne qui signe la promesse et le contrat de vente final a l’autorité juridique et la capacité de transférer le bien à l’acheteur.
8. Vérifier le processus de vente
Comprendre le processus de vente, les frais de clôture et les taxes applicables.
9. Engager un avocat expérimenté en transactions immobilières
Avoir un avocat pour vérifier les documents, négocier les termes du contrat et assurer la bonne exécution de la transaction.
Si le bien immobilier bénéficie de CONFOTUR, loi 158-01, alors vous avez accès a différentes exemptions.
Sylvain Maufrais, AGIREDOM
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