La loi CONFOTUR, ou Loi 158-01 sur la Promotion du Développement Touristique en République Dominicaine, est un cadre légal conçu pour attirer et encourager les investissements dans le secteur touristique du pays.
Comme vous avez pu le voir sur les offres immobilières, notamment les projets neufs vendus sur plan, la plupart d’entre eux bénéficient de la loi CONFOTUR.
Voici une explication détaillée de ses aspects principaux :
Objectif de la Loi
La loi CONFOTUR vise à stimuler le développement touristique en offrant des incitations fiscales significatives aux investisseurs dans de nouveaux projets touristiques, y compris hôtels, resorts, et autres infrastructures liées au tourisme.
Avantages pour les Investisseurs
- Exonération de la Taxe de Transfert de Propriété : Habituellement fixée à 3% de la valeur de la propriété lors du transfert de propriété, cette taxe est exemptée pour les projets bénéficiant de CONFOTUR.
- Exonération de l’Impôt sur la Propriété (IPI) : Normalement, cet impôt est de 1% par an sur la valeur des propriétés dépassant un certain seuil (approximativement $148,000 US, en fonction du taux de change). Les propriétés sous CONFOTUR sont exemptées de cet impôt.
- Exonération des Taxes à l’Importation : Tous les équipements, matériaux, et biens nécessaires à la construction et à l’équipement initial des installations touristiques sont exemptés des taxes d’importation et autres droits similaires.
- Exonération de l’Impôt sur le Revenu : Bien que non directement mentionné dans les détails fournis, des posts sur X mentionnent des avantages similaires, comme l’exonération de l’impôt sur le revenu provenant des locations pour une période donnée.
- Durée des Avantages : Les exemptions fiscales peuvent durer jusqu’à 15 ans à partir de la complétion de la construction ou de l’installation de l’équipement.
Critères et Application
- Zones Ciblées : La loi cible non seulement les zones touristiques établies comme Punta Cana mais également les zones moins développées avec un potentiel touristique pour encourager un développement plus équilibré.
- Processus d’Application : Les investisseurs doivent soumettre leurs projets au Conseil de Fomento Turístico (CONFOTUR) pour bénéficier de ces avantages. Cela implique de suivre un processus de demande où les projets sont évalués pour leur conformité aux critères de la loi.
Impact Économique et Social
- Croissance Économique : La loi a contribué à une croissance significative du secteur touristique, qui est l’un des moteurs de l’économie dominicaine, en augmentant l’emploi, les infrastructures, et les investissements étrangers directs.
- Développement Local : En encourageant le développement dans des zones moins desservies, CONFOTUR aide à distribuer les bénéfices du tourisme plus largement, potentiellement réduisant les inégalités régionales.
Points de Controverses et Discussions
– Des discussions sur X et dans d’autres forums montrent que certains craignent que la réduction ou la modification de ces incitations puisse diminuer l’attractivité de la République Dominicaine pour les investisseurs étrangers, affectant ainsi la compétitivité touristique du pays par rapport à d’autres destinations des Caraïbes.
Autrement dit rien n’est éternel, alors profitez-en maintenant.
En résumé, la loi CONFOTUR est un instrument clé pour la promotion de l’investissement dans le tourisme en République Dominicaine, offrant des avantages fiscaux attractifs pour stimuler le développement et la compétitivité du secteur.
Toutefois, comme toute législation, elle est sujette à des débats concernant son efficacité, sa portée, et ses implications à long terme pour l’économie nationale.
Sylvain Maufrais, AGIREDOM
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